Définition et sens de Acte de procédure
Que veut dire Acte de procédure? Trouvez ici 4 définitions du mot Acte de procédure. Vous pouvez également ajouter une définition de Acte de procédure.
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Acte de procédure Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accom [..]
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Acte de procédureEnsemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Exemple : assignation, signification d'un [..]
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Acte de procédureEnsemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier d [..]
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Acte de procédureFormalités à suivre pour obtenir une décision d’un tribunal.
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